| Titre du programme | Programme d’appui à la transition fiscale en Afrique de l’Ouest (PATF) |
| Source de financement | Programme Indicatif Régional du 11ème Fonds Européen de Développement (FED) |
| Numéro de projet | EuropeAid/139648/IH/SER/MULTI |
| Bénéficiaires | Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, Etats membres de la CEDEAO et la République Islamique de Mauritanie |
| Agences d’exécution | LINPICO /Adam Smith et OCDE |
| Objet de la Consultation | Par Décision n°3 du 30 Mars 2021, le COPIL approuve la proposition faite par les coordonnateurs du PATF de recruter deux experts fiscalistes pour appuyer la Direction de la fiscalité de la Commission de la CEDEAO et la Direction de la fiscalité de la Commission de l’UEMOA. |
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Table des matières
III. Profil de l’expertise demandée. 5
VII. Dispositions particulières. 6
I. Contexte et justification
Le renforcement de l’intégration des économies de l’Afrique de l’Ouest constitue une des priorités pour la CEDEAO et l’UEMOA. Le processus de cette intégration a enregistré des avancées significatives à travers la mise en œuvre (i) d’un régime de libéralisation des échanges basé sur des règles d’origine, (ii) d’un réalignement des tarifs douaniers aboutissant à la création d’une zone de libre-échange et (iii) de la mise en œuvre d’un régime de tarif extérieur commun (TEC), qui fait effectivement de la région ouest-africaine une union douanière; iv) l’application des Accords de Partenariat Economique (APE) intérimaire par le Ghana et la Cote d’ivoire, dont les attentes sont grandes pour l’amélioration du climat des affaires et l’accroissement des investissements.
Toutefois, des défis demeurent dans certains domaines clés. En particulier, la mobilisation des recettes dans les États membres (EM) de la CEDEAO reste faible du fait des difficultés liées à l’harmonisation et à la gestion de la TVA ; au manque de transparence et de coordination dans l’octroi des exonérations fiscales et d’autres avantages du code des investissements ; et des déficiences des systèmes de suivi-reporting des programmes des EM.
En vue d’harmoniser les règles de gestion fiscale et de renforcer les performances des administrations fiscales et douanières, un Programme de Transition Fiscale (PTF) a été adopté par l’UEMOA en 2006 (Décision n°10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006) et par la CEDEAO en 2013 (Directive C/DIR.1/12/13 du 17 décembre 2013).
La revue desdits programmes montre que des progrès ont été enregistrés par les administrations fiscales et douanières des EM de la CEDEAO, mais ces progrès demeurent insuffisants. Les Etats restent confrontés à de nombreuses contraintes institutionnelles et techniques, notamment :
- Les insuffisances du cadre juridique et réglementaire de la politique d’harmonisation des législations fiscales des Etats membres, notamment en ce qui concerne les Etats situés hors de l’UEMOA ;
- Les défis majeurs liés à l’harmonisation de la TVA dans l’espace CEDEAO ;
- Les défis à l’élargissement de l’assiette fiscale, particulièrement en matière de TVA ;
- Les recours fréquents aux exemptions et autres avantages des Codes des investissements ;
- Les faibles capacités de la région à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, les flux financiers licites et la corruption ;
- L’imposition inefficace des activités extractives, du secteur agricole[1], du commerce électronique et du secteur informel ;
- La dualité des structures régionales qui complique l’analyse au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre des solutions retenues. En effet, il existe deux espaces communautaires distincts en Afrique de l’Ouest (l’UEMOA et la CEDEAO), dont les normes juridiques (règlements, directives et décisions) ne sont pas harmonisées ou transposées entièrement au niveau des Etats ;
- Les expériences avec les Comités nationaux dans le suivi-reporting de la transition fiscale n’ont pas connu les succès escomptés. Il manque de visibilité́ dans la création et le fonctionnement des Comités nationaux ;
- Les capacités insuffisantes (en développement institutionnel, management, études des projets, planning et évaluation, etc.) des organisations de la société civile de développement économique[2] pour le plaidoyer, les analyses et l’offre de services dans l’application de la TVA et pour contribuer effectivement au suivi-évaluation des programmes de transition fiscale ;
- Le Nigeria, la Guinée Bissau et le Liberia ont été identifiés comme cas spécifiques pour lesquels des activités spéciales doivent être exécutées, avec l’appui de trois Experts non principaux, pour l’atteinte des résultats du PATF. Pour la Guinée Bissau et le Libéria, l’introduction de la TVA est d’actualité. En ce qui concerne le Nigéria, il s’agira de mettre en œuvre des réformes pour une TVA conforme aux normes, notamment la déductibilité.
Le programme d’appui à la transition fiscale en Afrique de l’Ouest (PATF), est le nouveau programme conjoint UEMOA-CEDEAO, financé par l’Union Européenne dans le cadre du 11ème FED et qui couvre l’ensemble de quinze (15) Etats de la zone CEDEAO et la République Islamique de la Mauritanie. L’Objectif général du PATF est de consolider les programmes de transition fiscale des Organisations régions et d’harmoniser les règles fiscales en vue d’améliorer de manière significative les performances des administrations fiscales et douanières.
Les objectifs spécifiques du PATF sont :
- Améliorer la gestion de la fiscalité intérieure et assurer une meilleure coordination de la fiscalité dans l’espace CEDEAO et UEMOA ;
- Renforcer au plan régional la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, les flux financiers illicites et la corruption ;
- Renforcer le système de coordination, de suivi et d’évaluation des programmes de transition fiscale au niveau de chaque commission et au niveau des EM ;
- Renforcer le plaidoyer et les analyses de la Société Civile, du Secteur Privé et des Universités et promouvoir le débat public sur la fiscalité intérieure.
Dans la mise en œuvre, la coordination et le suivi du PATF depuis son lancement en décembre 2019, la Direction
du Commerce et la Libre circulation de la CEDAO (UAC-CEDEAO), qui a un personnel réduit, éprouve de difficultés croissantes pour la validation dans les délais de nombreux rapports produits de l’assistance technique LINPICO (AT) et également pour la participation à la restitution des travaux des Experts court terme. Les présents Termes de référence (TDR) organisent le recrutement d’un Expert économiste fiscaliste junior en vue d’appuyer les efforts de la Direction pour relever ces défis.
II. Objectifs de la prestation demandée
Dans le cadre de la mise en œuvre et le suivi-reportage du PATF, l’Expert junior apportera un appui technique à la Direction à Abuja pour les activités programmées par la Direction et/ ou par l’AT. Il s’agira en général des activités décrites dans le Rapport de démarrage du PATF et notamment: i) la préparation des documents et rapports pour le Comité de pilotage, ii) la contribution à l’élaboration et à la validation des TDR pour la mobilisation des Experts à court terme; iii) la validation des Rapports de l’assistance technique dans les délais; iv) la participation aux formations et à la sensibilisation des parties prenantes sur les thématiques de la TVA, des dépenses fiscales, de la coordination et du suivi-reportage du PATF; et v) l’administration du Site Web du PATF et des plateformes (ateliers, VC, etc) pour approfondir le dialogue, échanger les informations sur les politiques fiscales et le suivi-reportage du PATF.
- Objectifs de la mission
L’Objectif général de la mission est d’appuyer la mise en œuvre du PATF en Afrique de l’Ouest.
Les objectifs spécifiques de la mission de l’Expert sont :
- Objectif 1. Contribuer à l’élaboration et à la validation dans les délais prescrits par le Manuel de procédures du PATF, des documents du PATF dont la validation incombe à l’UAC-UEMOA et à UAC- CEDEAO ;
- Objectif 2. Contribuer à l’amélioration du Plan de travail de l’UAC- CEDEAO, par l’actualisation du cadre logique et le perfectionnement des outils de gestion en vue de renforcer l’appui et la coordination de l’UAC au PATF ;
- Objectifs 3 : Assurer la gestion du Site Web du PATF et des plateformes de dialogue et d’échange d’information sur les politiques fiscales et leurs mécanismes de suivi-reportage.
- Objectif 4: Assurer la liaison entre les UAC (UEMOA-CEDEAO), l’AT et l’agence de communication du PATF.
- Résultats attendus
Les principaux résultats attendus sont :
Résultat 1: La participation de l’UAC-CEDEAO aux travaux de l’assistance technique est accrue et les délais dans la validation des Rapports de l’assistance technique et des TDR des missions à court terme sont réduits et conformes au Manuel de procédures du PATF;
Résultat 2 : Les outils organisationnels ou de planification de l’UAC- CEDEAO sont améliorés et utilisés dans le processus de décision. Il d’agit notamment du plan de travail trimestriel et annuel, et du Tableau de bord de la Direction.
Résultat 3 : La Plateforme du PATF est effectivement administrée et contribue à approfondir le dialogue et les échanges d’information sur les règles fiscales.
- Activités spécifiques
L’Expert sera impliqué dans les activités du PATF décrites dans le Rapport de démarrage du PATF, afin d’atteindre les résultats attendus. La liste ci-dessus ne doit pas être considérée comme exhaustive, car d’autres activités pertinentes et complémentaires pourront être identifiées pendant la phase d’exécution par les Experts principaux.
La mission de l’Expert sera axée sur l’appui à l’Unité d’Appui et de Coordination (UAC) de la commission de la CEDEAO dans ses tâches de coordination et de suivi des activités du PATF.
Il s’agira en particulier de renforcer la participation de l’UAC – CEDEAO aux travaux de l’assistance technique (AT) et de réduire les délais de la validation des TDR et des Rapports de l’assistance technique, en conformité avec le Manuel de procédures du PATF.
L’Expert devra i) appuyer la restructuration des acteurs de la société civile en développement (associations de consommateurs, business forum) pour un meilleur plaidoyer sur l’application de la TVA; ii) ccontribuer à la formation et à la sensibilisation de la société civile et du secteur privé dans la mise en œuvre des règles de TVA afin d’améliorer la perception de la TVA dans l’opinion publique et l’adhésion à la conformité de la TVA ; et iii) assurer l’implication effective des Instituts Nationaux de Statistique et des Comités nationaux de suivi de la transition fiscale dans la mise à jour des indicateurs et la base des données, et le suivi-reportage du PATF.
III. Profil de l’expertise demandée
L’Expert travaillera selon les directives de l’UAC- CEDEAO et en étroite collaboration avec les Experts principaux pour l’atteinte des résultats attendus de sa prestation. Les CV des candidat(e)s seront présentés selon le modèle de l’Union européenne en langue française. L’Expert(e) devra travailler à plein temps suivant le calendrier de travail de l’AT.
L’Expert recherché doit avoir le profil suivant :
Qualifications et compétences
1) Avoir un diplôme universitaire (BAC +4 au moins) en finances publiques, droit, économie, statistique ou un diplôme universitaires équivalent ;
2) Avoir une très bonne maîtrise de l’utilisation de MS office (Word, Excel et PowerPoint) ;
3) Avoir une capacité de réflexion analytique et stratégique ;
- Au titre de l’expérience professionnelle :
- Avoir au moins sept (7) ans d’expérience professionnelle en reformes fiscales et économie quantitative;
- Avoir une bonne connaissance de la gestion de la TVA et des autres taxes ;
- Avoir une bonne connaissance de la politique fiscale dans l’espace CEDEAO ;
- Avoir une grande aptitude au travail en équipe multiculturelle et multidisciplinaire, à la coordination et à l’animation de groupes de travail ;
- Il devra avoir une maîtrise parfaite de la langue anglaise; avoir des notions de la langue francaise serait un atout;
- Une expérience en gestion axé sur les résultats et le suivi-évaluation de projet serait un atout.
IV. Durée et lieu de la mission
La mission, d’une durée de d’une durée de 528 H/Jours, devra s’accomplir à la Commission de l’UEMOA à Abuja, sur la période juin 2021 -Août 2023. Du fait des contraintes de la pandémie de COVID 19, des jours de travail à domicile (Télétravail) pourront être accordés suivant l’évolution de la situation.
V. Livrables
Sous l’impulsion de l’Expert, les goulots d’étranglement dans la mise en œuvre des politiques fiscales, la coordination et le suivi-reportage du PATF sont maitrisés.
- Ainsi, les délais de recrutement des Experts à court terme et de validation des Rapports de l’assistance technique sont réduits et les procédures de Manuel de procédures du PATF respectées;
- Les outils tels les plans organisationnels et de coordination de la Direction et des Délégations de la Commission dans les EM sont améliorés ;
- Le Site Web est bien administré et la Plateforme du PATF en cours de création est effectivement animée et répond à la volonté des parties prenantes de disposer d’un centre d’excellence de dialogue et d’échange des expériences sur les politiques fiscales.
VI. Documents à consulter :
- Législation communautaire sur la Fiscalité. UEMOA, 3ème édition, pages 42; 48; 83; 90;
- Annexe à la Décision No16/2006/CM/UEMOA portant adoption du Programme d’harmonisation de fiscalité directe au sein de l’UEMOA;
- Directive de la CEDEAO sur la TVA;
- Projet de Guide de TVA;
- Rapport final de démarrage du PATF;
- Rapports semestriels du PATF;
- Bilan de l’exécution du PATF, Mars 2021;
- Rapport du COPIL1.
VII. Dispositions particulières.
La Commission de la CEDEAO devra mettre à la disposition de l’Expert junior un espace de travail adéquat.
[1] Etude sur la fiscalité en Afrique de l’Ouest, Rapport de synthèse, options de réformes dans une perspective sous régionale, Banque Mondiale, Juin 2019.
[2] OSC de développent incluent les ONG de développement économique, les centres de recherche ou organisations faitières dans les Etats membres de la CEDEAO et la Mauritanie.
