La lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est renforcée

  • 1. Instrument régional sur l’encadrement des prix de transfert

    Renforcer et harmoniser le cadre juridique des 16 États participant au PATF afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre les pratiques d’évasion et de fraude fiscales, et plus généralement contre l’érosion des bases d’imposition

  • 2. Renforcement des capacités en matière de prix de transfert

    Accroitre la mobilisation des ressources intérieures par le renforcement des capacités des agents des 16 États participant au PATF en matière de prix de transfert

  • 3. Assistance à la mise en place d’un système d’échange d’informations entre les pays membres de la CEDEAO

    Assurer la conformité de l’instrument régional d’échange d’informations avec les standards internationaux en tenant compte du contexte régional

  • 4. Assistance aux États membres de la CEDEAO pour relever les défis liés aux difficultés d’accès aux données comparables pour les analyses de prix de transfert

  • 5. Analyse des conventions fiscales internationales signées par les États membres de la CEDEAO et la Mauritanie

    Donner aux 16 États participant au PATF les moyens de négocier (ou renégocier) des conventions fiscales répondant à leurs besoins et limitant les risques d’utilisation abusive.