Gestion de la TVA

Le PATF vise l’amélioration de la gestion de la TVA ainsi que l’harmonisation des règles en matière de TVA

Gestion des dépenses fiscales

L’évaluation de la dépense fiscale est maîtrisée et contribue à la prise de décisions rationnelles

Lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

La lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est renforcée.