Le PATF vise l’amélioration de la gestion de la TVA ainsi que l’harmonisation des règles en matière de TVA
Gestion des dépenses fiscales
L’évaluation de la dépense fiscale est maîtrisée et contribue à la prise de décisions rationnelles
Lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
La lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est renforcée.



