L’évaluation de la dépense fiscale est maîtrisée et contribue à la prise de décisions rationnelles

Descriptions des principales activités

  • 1. Methodologie commune

    Définition d’une méthodologie commune sur la quantification des dépenses fiscales à l’ensemble desÉtats Membres (EM) de la CEDEAO à partir du modèle de l’UEMOA

  • 2. Transparence

    Améliorer la transparence dans les exonérations fiscales et autres avantages parafiscaux qui contribuent à l’érosion de l’assiette fiscale – Identification et publication/diffusion par chaque EM en liaison avec la CEDEAO des exonérations et exemptions fiscales et douanières dans l’ensemble des législations nationales de chaque EM (code fiscal, des douanes, des mines, de l’investissement, parafiscalité, etc.)

  • 3. Installation de systèmes

    Installation de systèmes nationaux et régionaux (CEDEAO et UEMOA) de transparence des pratiques nationales sur les incitations fiscales-mise en œuvre d’analyses coûts-avantages systématiques des mesures d’exonération fiscale

  • 4. Définition et harmonisation

    Définition et harmonisation de la forme du document portant sur la quantification des dépenses fiscales concernées à produire par chaque EM de la CEDEAO

  • 5. Mise en œuvre des politiques

    Appui à la mise en œuvre des politiques en matière d’incitation fiscale

  • 6. Outils de transparence fiscale

    Mise en place d’outils de transparence fiscale en matière de dépenses fiscales (publication et diffusion de résultats auprès des administrations fiscales, de la société civile, des parlements, et d’autres acteurs non étatiques, renforcement du rôle de veille de la société civile et du parlement)