Le PATF

Le Programme d’Appui à la Transition Fiscale (PATF) en Afrique de l’Ouest est financé par l’Union Européenne (UE) dans le cadre du 11ème Fonds Européen de Développement (FED) au profit des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA. Le PATF, qui s’étale sur la période 2020-2023, couvre les 15 États membres de la CEDEAO et la République islamique de Mauritanie.

Le PATF a été élaboré en appui aux Programmes de transition fiscale (PTF) mis en œuvre par l’UEMOA depuis 2006 et la CEDEAO depuis 2013.

Ainsi, à travers le Programme d’appui à la transition fiscale (PATF), l’Union européenne accompagne la mise en œuvre des deux programmes de transition fiscales de l’UEMOA et de la CEDEAO faisant suite à la mise en œuvre des politiques régionales de libération des échanges (Union douanière, Tarif Extérieur Commun).

Programme Indicatif Régional du 11^ème FED.

Coût total : 10 millions d’euros

16 États, membres de la CEDEAO et la Mauritanie ; soit 400 millions d’habitants.

Appuyer la mise en œuvre des Programmes de Transition Fiscale en Afrique de l’Ouest, consécutifs à la mise en œuvre des politiques régionales de libération des échanges consolidées par la construction de l’Union douanière, l’application du TEC et de l’APE.

• Améliorer la gestion de la fiscalité intérieure et assurer une meilleure coordination de la fiscalité dans l’espace CEDEAO et UEMOA ;
• Renforcer au plan régional la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, les flux financiers illicites et la corruption ;
• Renforcer la coordination et les capacités institutionnelles de l’UEMOA, de la CEDEAO ainsi que des États Membres afin de faciliter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du nouveau programme de transition fiscale ;
• Renforcer le plaidoyer et les analyses de la Société Civile, du Secteur Privé et des Universités et promouvoir le débat public sur la fiscalité intérieure ;
• Apporter une expertise spécifique à la Guinée-Bissau et au Liberia pour implémenter la TVA selon la Directive de la CEDEAO ; et au Nigeria pour l’harmonisation et la gestion de la TVA.

Le cadre organisationnel allie l’ingéniosité d’un comité de pilotage exerçant une surveillance de haut niveau sur le programme, un secrétariat d’assistance technique fournissant un soutien opérationnel global ainsi que la coordination et le suivi des activités, une unité de soutien et de coordination (UAC) désignée au sein de chacun de la CEDEAO et les commissions de l’UEMOA et les organismes désignés au niveau des pays.

Au niveau de chaque État membre, le cadre organisationnel comprend un comité national de soutien et d’évaluation du PATF, des points focaux ministériels et d’autres parties prenantes de haut niveau, y compris des représentants du secteur privé, du monde universitaire et de la société civile faisant également office de points focaux.

La mise en œuvre du PATF repose sur une structure de gestion et l’utilisation efficace des ressources disponibles au sein des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et au niveau de chaque Etat membre de la CEDEAO et de la Mauritanie.

L’assistance technique (AT – PATF) vise à promouvoir l’appropriation des réformes de la transition budgétaire par les parties prenantes concernées, un transfert en temps réel des connaissances, des compétences et de l’expertise en faveur des cadres institutionnels et du personnel des États membres (EM) bénéficiaires, ainsi que mise en place d’outils opérationnels et de gestion appropriés pour assurer la durabilité des réformes.

En outre, elle accorde une attention particulière à la diffusion des résultats obtenus dans le cadre de ce programme, conformément aux dernières lignes directrices en matière de coopération technique et de visibilité des projets financés par l’Union européenne.

Les autorités nationales sont invitées à associer au PATF tous les services et les acteurs concernés pour la mise en œuvre efficiente du programme.

L’AT LINPICO et l’OCDE sont les deux agences d’exécution du PATF. L’AT LINPICO est chargé des Résultats 1 et 3 et l’OCDE du résultat 2. Les instances de gouvernance du PATF sont :

Le Comité de pilotage, instance supérieur du PATF, a été créé par la Décision n°026/2021/PCOM du 24 février 2021. Le Copil est présidé conjointement par les deux Commissaires en charge du département des affaires fiscales au sein de l’UEMOA et la CEDEAO ;

• Les Unités d’Appui et de Coordination (UAC) sont la seconde instance de gouvernance du PATF, qui sont présentes dans les deux Commissions de l’UEMOA et la CEDEAO. Elles sont représentées à l’UEMOA par la Direction des Finances Publiques et de la Fiscalité Intérieure (DFPFI) et à la CEDEAO, par la Direction de l’Union douanière et la Fiscalité. Les deux Directeurs constituent les Coordonnateurs du PATF et les Cadres des directions sont les membres des UAC au sein de l’UEMOA et la CEDEAO ;
• Les Points focaux-pays constituent la troisième instance de gouvernance du PATF. Les points focaux ont été désignés par le Ministre en charge des finances des Etats bénéficiaires sur lettre d’invitation du Président de la Commission de la CEDEAO. Ils sont au nombre de 03 par Pays, comprenant un représentant de la Direction Générale des Impôts, un représentant de la Direction Générale des Douanes et un représentant du Comité de Politique Fiscale