| Titre du programme | Programme d’appui à la transition fiscale en Afrique de l’Ouest (PATF) |
| Source de financement | Programme Indicatif Régional du 11ème Fonds Européen de Développement (FED) |
| Numéro de projet | EuropeAid/139648/IH/SER/MULTI |
| Bénéficiaires | Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA ; les Etats membres de la CEDEAO et la République Islamique de Mauritanie |
| Agence d’exécution | LINPICO SARL/Groupe Adam Smith |
| Objet de la l’activité | Cahier des charges pour la mise en place d’un système d’information intégré de gestion de la TVA |
| Reference dans le PTAB | Appui à l’introduction de la TVA en Guinée Bissau |
| Pays bénéficiaire | Guinée- Bissau |
- CONTEXTE
Le renforcement de l’intégration des économies de l’Afrique de l’Ouest constitue une des priorités pour la CEDEAO et l’UEMOA. Le processus de cette intégration a enregistré des avancées significatives à travers la mise en œuvre (i) d’un régime de libéralisation des échanges basé sur des règles d’origine, (ii) d’un réalignement des tarifs douaniers aboutissant à la création d’une zone de libre-échange et (iii) de la mise en œuvre d’un régime de tarif extérieur commun (TEC), qui fait effectivement de la région ouest-africaine une union douanière; iv) des Accords de Partenariat Economiques (APE), dont les attentes sont grandes pour l’amélioration durable du climat des affaires et l’accroissement des investissements.
Toutefois, des défis demeurent importants dans certains domaines clés. En particulier, la mobilisation des recettes dans les États membres (EM) de la CEDEAO reste fragilisée par des difficultés liées à : (i) l’harmonisation et à la gestion de la TVA ; (ii) l’ existence des exonérations abusives ; (iii) le manque de transparence et de coordination dans l’octroi des exonérations fiscales et d’autres avantages du code des investissements et ; (iv) des insuffisances constatées au niveau des systèmes de suivi-reporting des programmes des EM.
La Guinée-Bissau constitue avec le Nigeria et le Libéria des pays qui bénéficient d’un appui spécifique dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’appui à la transition fiscale en Afrique de l’Ouest (PATF). Dans ce cadre, elle doit mettre en place une TVA conforme aux normes communautaires car la situation économique du pays, telle décrite par le FMI et la Banque mondiale notamment, fait état de plusieurs défis à relever pour améliorer durablement ses performances budgétaires qui sont encore bien inférieures à celles des pays ayant des structures économies comparables (Cap vert , Gambie ).
Les objectifs de la mission en Guinée Bissau sont les suivants :
- Objectif 1. Introduire la TVA en Guinée Bissau et implémenter progressivement l’exercice de l’évaluation des dépenses fiscales, notamment au sein du ministère des finances.
- Objectif 2. Renforcer le plaidoyer et les analyses de la société civile, du secteur privé, des universités et promouvoir le débat public sur la TVA et les autres taxes indirectes.
L’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée représente l’une des étapes les plus importantes de la réforme du système fiscal guinéen. La taxe générale sur les ventes et services, en vigueur depuis les années 1990, a été un premier effort de modernisation du système et d’élargissement de l’assiette fiscale, dans un contexte où les modèles fiscaux hérités de l’époque coloniale étaient déjà insuffisants et où la Guinée-Bissau faisait son entrée dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine, avec ses propres règles en matière fiscale. Au fil du temps, cependant, l’IGV a révélé des faiblesses qui se sont aggravées, à la fois en termes de cadre juridique et de pratique administrative.
Le programme d’appui à la transition fiscale a donné une nouvelle impulsion à la finalisation d’un avant-projet de loi portant institution de la TVA et un engagement ferme du Gouvernement à parvenir à l’adoption de la loi en Conseil des ministres puis à l’Assemble nationale populaire d’Ici la fin de l’année.
L’implémentation de la TVA par la suite nécessite une mise à niveau du dispositif de gestion des impôts et taxes nécessitant la modernisation de son système de gestion des impôts au moyen des technologies qui seront à la hauteur des attentes liées à l’implémentation de la TVA en particulier.
Pour réussir ce pari, le pays doit pouvoir tirer avantage des meilleures pratiques internationales et utiliser des outils modernes, faciles et pouvant d’une part, réduire le coût du civisme fiscal et d’autre part, donner à ses agents des outils puissants pour améliorer leurs performances et sécuriser les recettes fiscales de la TVA.
Cette avancée facilitera la disparition de certaines fonctions de l’administration fiscale afin de permettre une meilleure concentration des inspecteurs sur les fonctions susceptibles d’élargir l’assiette fiscale pour sécuriser la collecte de la TVA en particulier.
Par ailleurs, la généralisation des technologies de l’information et de la communication en facilitera la mise en œuvre de la réforme car, elle a déjà permis aux contribuables de s’habituer à l’utilisation des outils de communication à moindre coût (internet, réseaux sociaux, téléphonie mobile, etc.).
Les présents termes de référence proposent le recrutement d’un consultant pour la rédaction de cahier des charges pour la mise en place de la première phase d’un système d’information intégré de gestion des impôts au sein de l’administration fiscale.
- OBJECTIFS DE LA MISSION
Objectif général
L’objectif global de la mission est de rédiger le cahier des charges du nouveau système d’information de gestion des impôts de la DGI, notamment l’ensemble des fonctionnalités, les infrastructures, la base des données, les missions de l’Expert en charge de l’exécution du projet, et les mesures pour réduire les contraintes techniques du projet.
Objectifs spécifiques
Le Consultant doit rédiger le cahier des charges du nouveau système d’information permettant atteindre les objectifs suivants :
- la production (backoffice web de gestion des impôts par les agents) avec les fonctionnalités suivantes :
- la gestion optimale et exhaustive de l’assiette fiscale des impôts ;
- la gestion du processus d’immatriculation des contribuables ;
- la liquidation des impôts avec une génération automatique des instances de paiement;
- la gestion du processus d’encaissement ;
- la gestion automatique des procédures de poursuite à l’assiette et au recouvrement;
- un accès sécurisé au dossier de chaque contribuable avec une alerte instantanée sur les risques de premier niveau identifiés;
- les relances automatiques ;
- la gestion des contentieux ;
- la tenue de la comptabilité ;
- la gestion de la prise en charge des dossiers et du flux de travail des agents ;
- l’édition des rapports statistiques.
- Définir en extension les missions de l’Expert, chargé de la mise en œuvre de ce plan d’informatisation de la DGI
- Définir les activités de l’Expert, concernant la mise en place d’une base des données, notamment les identifiants uniques des entreprises.
- Identifier les contraintes techniques auxquelles le Consultant devra faire face et recommander des solutions. Celles -ci pourront inclure les infrastructures, les équipements, les formations et l’environnement institutionnel et réglementaire du projet et la récupération des informations du système actuel.
DESCRIPTION DES TACHES DU CONSULTANT
Le consultant, en étroite collaboration avec une équipe de la DGCI et l’Assistance technique du PATF devra fournir à la DGI un cahier des charges listant l’ensemble des fonctionnalités qui seront à mettre en œuvre dans le cadre du projet. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et le Consultant devra la compléter.
L’intervention du consultant comprendra les étapes suivantes :
- Procéder à un diagnostic organisationnel, institutionnel et informatique de l’existant ;
- Rédiger un document du diagnostic ;
- Animer des ateliers avec les experts métiers et techniques de la DGI pour réaliser le cahier des charges ;
- Rédiger un cahier des charges
- élaborer des TDR et tenir un atelier de validation du rapport de mission.
- DUREE DE LA MISSION
La durée totale de la mission est estimée 40 hommes jours sur une période de deux mois.
Le prestataire proposera un chronogramme de différents travaux à réaliser de concert avec l’équipe de l’Assistance technique. Ce chronogramme fera l’objet de validation avant sa mise en œuvre.
- PROFIL DU CONSULTANT
Le consultant (homme ou femme) doit justifier d’une expérience professionnelle dans la conception, le développement et l’exploitation d’un logiciel de gestion des impôts et taxes dans une administration fiscale.
- Être titulaire d’un diplôme d’études supérieures en ingénierie, systèmes d’information de gestion ou dans des domaines connexes avec dix (10) années d’expérience avérée en matière de réingénierie des processus d’affaires;
- Avoir au moins 2 expériences significatives dans ce domaine ;
- Avoir réalisé au moins deux études significatives en analyse organisationnelle, planification des systèmes de gestions de gestion des impôts ;
- Avoir rédigé au moins un cahier de charges informatiques des systèmes fiscaux
- Avoir une bonne connaissance en finances publiques et de la sous-région ouest africaine ;
- Avoir de bonnes capacités de dialogue, communication et transfert des connaissances ;
- Avoir une bonne maîtrise de la langue portugaise la maitrise du francais sera un atout.
- Présenter son Curriculum vitae à jour, selon le format Union Européenne en langue française.
- LIVRABLES ATTENDUS
Tous les documents afférents à la réalisation du projet devront être fournis.
Les principaux livrables attendus sont le rapport de mission auquel est annexé :
- le diagnostic organisationnel, institutionnel et fonctionnel est fait;
- le cahier des charges du nouveau système d’information est disponible;
- Les TDR pour le recrutement d’un cabinet d’études pour le développement du logiciel de gestion des impôts sont disponibles ;
- les TDR de l’atelier de validation.
- SOUMISSION PAR LE CONSULTANT
Les candidats doivent soumettre leur CV détaillé démontrant qu’ils possèdent la qualification et l’expérience requises dans la conduite de ce projet aux adresses suivantes : akone@linpico.com ; mgildaramato@gmail.com; dabrebartho@yahoo.fr.
- Financement du projet
Le financement de la mission de l’expert est assuré par le PATF. Certaines activités notamment l’atelier de validation du rapport de mission sera financée sur le budget des dépenses accessoires du PATF.
